Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.2 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 5.2 i) - Numérotation des pages

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 i) - Numérotation des pages

Article 18 RCSciv et 24 al. 1 RCaQmciv À la Cour supérieure : Chaque acte de procédure ou élément de preuve doit être paginé. À la Cour d'appel : L'acte et ses annexes, s'il en est, sont paginés en continu. Recommandation pour le dépôt auprès de tout tribunal : Po...
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